Statut Syndicat Grande Maîtrise

Congrès du Syndicat de la grande maîtrise parisienne

 PROJET DE STATUTS

SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DE GRANDE MAITRISE DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES PARISIENNES

Le syndicat CGT des Personnels de la Grande Maîtrise des Collectivités Territoriales Parisiennes est régi selon les principes de la Confédération Générale du Travail.

Le préambule des statuts confédéraux constitue donc le préambule des statuts du syndicat.

 TITRE 1

article 1

CONSTITUTION

Il est constitué, en conformité avec les lois françaises, entre tous les Agents de Maîtrise, les Agents Supérieurs d'exploitation et les Chefs d'exploitation constituant les personnels de grande maîtrise des collectivités territoriales parisiennes, qui adhèrent ou adhéreront aux présents statuts, un syndicat professionnel qui prendra le titre de

Syndicat CGT des Personnels de la Grande Maîtrise des
Collectivités Territoriales Parisiennes

Le syndicat est inscrit à la Préfecture de Paris sous le n' 14924 et à la Ville de Paris sous le n'

Le siège du syndicat est fixé à Paris 3, rue du château d'eau (Bourse du Travail) 75010 PARIS. Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision du congrès du syndicat, ou, en cas d'urgence, par décision de sa Commission Exécutive.

article 2

AFFILIATION

Le syndicat adhère à l'Union Syndicale CGT des Fonctionnaires et Salariés des Services Publics Territoriaux Parisiens, à l'U.F.I.C.T. C.G.T. des Services Publics et par son intermédiaire à la Fédération C.G.T. des Services Publics et à l'U.G.I.C.T. C.G.T.

Il adhère aux Unions Départementales C.G.T. des lieux d'activités professionnelles de ses adhérents ainsi qu'aux Unions Locales C.G.T.

 TITRE Il

article 3

 Le syndicat vise à développer l'action revendicative spécifique correspondant aux intérêts et aux besoins des personnels de la grande maîtrise de son champ &activité qu'il a vocation à regrouper. Il prend en compte la diversité de leur situation. Il agit pour leur syndicalisation et leur organisation collective.

Elle contribue à l'expression des convergences d'intérêts entre toutes les catégories de salariés, actifs et retraités.

Au niveau local, il assure l'information, la liaison et la coordination des syndiqués répondant ainsi aux besoins de leur activité dans là C.G.T.. Il représente les personnels de la grande maîtrise dans les commissions et organismes locaux ainsi que dans toutes délégations.

article 4

Son fonctionnement démocratique, à tous les niveaux, vise à permettre aux personnels de la grande maîtrise de débattre et de construire leurs revendications et de définir les moyens pour les faire aboutir.

 article 5

Son activité se fonde sur l'indépendance de l'organisation à l'égard des pouvoirs publics, des gouvernements, du patronat, des organisations politiques, philosophiques, religieuses et autres.

Nul ne peut se servir de son affiliation ou d'une quelconque fonction dans l'U.F.I.C.T. pour un acte politique ou électoral extérieur à l'organisation.

article 6

Le syndicat participe à la vie de l'Union Syndicale CGT des Fonctionnaires et Salariés des Services

Publics Territoriaux Parisiens ainsi qu'à celle des Unions Départementales et des Unions Locales auxquelles

il adhère. En particulier, il contribue à la mise en place et à l'activité de la Commission Départementale

U.G.I.C.T. et de la commission I.C.T.A.M. de l’Union Locale.

 article 7

Il participe à l'activité du collectif U.F.I.C.T. de l'Union Syndicale CGT des Fonctionnaires et Salariés des Services Publics Territoriaux Parisiens.

 
TITRE 111

article 8

Le syndicat édite tout matériel et toute publication nécessaire à l'information et à la diffusion de ses idées. Il favorise la diffusion et l'utilisation la plus large des publications fédérales et confédérales.

article 9

Le syndicat assure, à tous ses adhérents U.F.I.C.T, l'abonnement à «Options», journal confédéral spécifique publié par lU.G.I.C.T. C.G.T. et dans lequel l'U.F.I.C.T. publie régulièrement un encart professionnel. Le syndicat assure le financement de ses abonnements. Il impulse la diffusion du journal au delà des rangs de ses adhérents. Il édite un journal d'informations syndicales ayant pour titre L'ECHO DE LA MAÎTRISE.

article 10

Les ressources financières du syndicat sont assurées par les cotisations versées par les personnels de la grande maîtrise adhérents. Conformément à l'article 34 des statuts confédéraux, la cotisation des adhérents est égale à 1% du traitement net, primes comprises. Le syndicat peut recevoir des subventions, dons et legs et tous produits conformes à son objet.

 TITRE IV

SECTION 1 LE CONGRES

article 11

L'instance supérieure du syndicat est le congrès. fi se réunit tous les Trois ans sur convocation de la Commission Exécutive. En cas de nécessité ou sur proposition du tiers de ses adhérents, la C.E. peut convoquer un congrès extraordinaire.

Le congrès a pour mission de définir l'orientation du syndicat. Il élit la Commission Exécutive et la Commission de Contrôle Financier (C.C.F).

L'ordre du jour complet et les documents préparatoires élaborés par la C.E. sont transmis aux adhérents au moins deux mois avant la date du congrès.

article 12

Tous les adhérents à jour de leurs cotisations participent au congrès. L'UF.I.C.T. et la Commission Départementale UG.I.C.T sont obligatoirement invitées au congrès.

 SECTION 2 L'ASSEMBLÉE GENERALE

article 13

Dans l'intervalle des congrès, l’Assemblée Générale a qualité pour prendre toutes mesures nécessaires à l'application des décisions du congrès ainsi que de celles qu'impose l'évolution de la situation.

L'assemblée Générale se réunit obligatoirement au moins une fois par an, sur convocation de la C.E. qui en fixe l'ordre du jour et peut y inviter toute personne qualifiée.

article 14

L'assemblée Générale est constituée des adhérents à jour de leur cotisation.

L'Assemblée Générale peut élire de nouveaux membres de la CE ou de la C.C.E soit pour pourvoir aux vacances survenues soit pour renforcer ces instances.

SECTION 3 LA COMMISSION EXÉCUTIF. (C.E).

article 15

Le Congrès élit la Commission Exécutive à la majorité absolue des présents au congrès. Le scrutin a lieu à bulletin secret. Le congrès fixe le nombre de membres de la C.E..

 La C.E. fixe la date limite de dépôt des candidatures. Les syndiqués sont avisés des candidatures avant l'ouverture du congrès. Le mandat est renouvelable.

La fonction est gratuite mais les frais afférents à l'exercice du mandat, tels les frais de déplacement, sont remboursés.

article 16

La Commission Exécutive, organisme dirigeant du syndicat, est chargée d'exécuter les décisions prises par le Congrès. Elle assure toutes les délégations. Elle assure, avec le bureau, la direction et l'administration du syndicat.

La C.E. se réunit obligatoirement au moins tous les mois et plus souvent si les circonstances le nécessitent ou lorsque le tiers de ses membres le demande.

SECTION 4 LA COMMISSION DE CONTRÔLE FINANCIER

article 17

Le Congrès élit la Commission de Contrôle Financier à la majorité absolue des voix représentées au congrès. Le scrutin a lieu à bulletin secret. Le congrès fixe le nombre de membres de la C.C.E. Leur mandat est incompatible avec celui de membre de la C.E..

La C.E. fixe la date limite de dépôt des candidatures. Les syndiqués sont avisés des candidatures avant l'ouverture du congrès. Le mandat est renouvelable.

La C.C.F. élit en son sein un président. Elle se réunit au moins deux fois par an.

article 18

La C.C.F. a pour objet de veiller à la bonne gestion financière du syndicat. Elle vérifie les opérations comptables, fait toutes propositions. Elle veille, aussi, au règlement régulier par les syndiqués de leurs cotisations. Elle établit chaque année un rapport qui est soumis à ratification de l'Assemblée Générale et du Congrès.
Les membres de la C.C.E assistent avec voix consultative, aux réunions de la C.E..

SECTION 5 LE BUREAU

article 19

La Commission Exécutive élit les membres du Bureau dont elle détermine le nombre. Elle élit le Secrétaire Général et le Responsable à la politique financière. La Commission Exécutive peut décider de la mise en place &un secrétariat, au sein du bureau, dont elle détermine le nombre et élit les membres.

article 20

Le Bureau, dans le cadre de l'orientation fixée par le congrès et des décisions prises par la C.E., est chargé de préparer les travaux de celle ci, de régler les affaires courantes et d'assurer le suivi du travail du syndicat.

Le Bureau,dirige le syndicat entre les réunions de la C.E. et détermine la périodicité de ses réunions. Il répartit les taches entre ses membres, soumet ses propositions d'organisation à la C.E.. Les membres du bureau sont révocables à tout instant par la C.E..

 TITRE V

article 21

En cas de différends individuels ou collectifs à l'intérieur du syndicat la C.E désigne une commission spéciale pour instruire cette affaire et rend un avis qui est soumis à la C.E. puis de l'Assemblée Générale ou du congrès du syndicat pour ratification.

Lorsque la décision prise par le syndicat est une sanction grave prononcée contre l'un ou plusieurs de ses membres, les différentes parties peuvent faire appel devant la C.E. de lU.F.I.C.T..

En tout état de cause, les sentences rendues par l'Assemblée Générale du syndicat sont exécutoires dès leur notification aux parties en cause. Le Bureau du syndicat est chargé de veiller à leur application.

article 22

Le syndicat agit en justice devant les juridictions nationales ou internationales, pour la défense des intérêts individuels ou collectifs, ou de tous problèmes de société, d'environnement, de paix ou de droits de l'homme.

Il agit en justice, soit à son propre titre, soit en soutien d'une personne physique ou morale, soit en substitution lorsque l'intérêt collectif est en cause.

Le secrétaire général, ou un membre du bureau (sur mandat écrit de celui ci) est habilité à représenter en justice le syndicat.

article 23

Sauf dispositions particulières mentionnées dans les présents statuts, les votes des instances du syndicat ont lieu à la majorité des présents.

article 24

Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par un congrès à condition que le texte des propositions de modification ait été publié en même temps que l'ordre du jour du congrès.

 article 25

Le syndicat ne pourra être dissout qu'à la majorité des 2/3 du congrès où seront présents au moins les 3/4 des adhérents.
En cas de dissolution, les fonds se trouvant en caisse et les archives seront reversés à l'Union Syndicale CGT des Fonctionnaires et Salariés des Services Publics Territoriaux Parisiens.

article 26

Les présents statuts ont été adoptés le 3 avril 2008
 

 

Mis en ligne le 6 janvier 2011  |  Dernière mise a jour 10 janvier 2011