Le Conseil constitutionnel retoque la Loi de financement de la Sécurité sociale

La diminution des cotisations des salariés gagnant  SMIC à une fois et demie le SMIC a été rejetée  confirme que l'organisation du hold-up, par le capital, de la part des richesses destinée collectivement à la protection sociale est légal pour le versant patronal obligatoire de la collecte.

La mesure, qui aurait dû profiter à 5,2 millions de salariés et 2,2 millions de fonctionnaires pour un coût total de 2,5 milliards euros, devait faire quelque peu passer la pilule des 41 milliards de cadeau fiscal promis aux entreprises. Il s'agissait de donner un léger coup de pouce au pouvoir d'achat des salariés les plus modestes en baissant leurs cotisations (assurance vieillesse et assurance maladie).
 

Selon « les Sages »  La Constitution de la Vème République permettrait donc d'alléger les cotisations patronales et pas les cotisations salariales ???
Nous sommes bien loin du principe d’égalité qui a motivé la décision du Conseil Constitutionnel !!!

Vous trouverez avec ce tract l’argumentaire et les revendications de la CGT ainsi que la déclaration de la Fédération CGT des Services Publics lors de la dernière rencontre avec La ministre.

 

Mis en ligne le 5 septembre 2014  |  Dernière mise a jour 5 septembre 2014